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29/07/2016

Neutralité du Net : une question de nuances

Depuis plusieurs années, la neutralité du Net suscite des débats passionnés : Internet est devenu un bien public, voire une composante des droits de l’homme. En parallèle, les relations traditionnelles entre acteurs évoluent : les opérateurs télécoms se montrent désireux de rentabiliser leurs investissements continuels dans le réseau, les fournisseurs de services souhaitent sécuriser l’expérience utilisateur. C’est dans l’espace subtil entre respect de la neutralité du Net, pertinence économique, et rapports de force que s’esquissent de nouveaux modèles d’affaires, basés sur la gestion de trafic et l’optimisation de la qualité de service.

UN CADRE LEGAL EN MATURATION POUR « L’INTERNET LIBRE »

La neutralité du Net requiert l'égalité de traitement de tous les flux de données sur Internet, sans discrimination des utilisateurs ni des services. C’est sur ce postulat que se construit le cadre légal de la neutralité du Net. Internet est vu comme un espace public où chacun doit pouvoir accéder à un service ou une application de son choix, sans restriction ou limitation « arbitraire ».

Bien public

« Le Web fait partie des droits de l'homme » selon Tim Berners-Lee, principal concepteur du World Wide Web, et président du W3C, chargé d'établir les normes du réseau. Ainsi, les opérateurs télécoms ne doivent pas discriminer les communications et les services proposés sur le Web.

Le débat sur la neutralité de l’internet a émergé aux Etats-Unis. Le conflit initial a porté sur la  discrimination entre contenus et le  bridage des accès. La Federal Communications Commission (FCC), le régulateur américain, a ainsi adopté l’Open Internet Order en 2010, qui a évolué en 2014 et 2015. Elle y interdit le blocage de contenu, le ralentissement de transmissions et la création de voies rapides, pour l’Internet fixe et mobile.

Internet ouvert plutôt que neutre

En Europe, le paquet Télécom révisé en 2009 a apporté des dispositions notamment en matière de transparence. En France, l’Arcep a émis en 2010 puis en 2012 des recommandations destinées aux fournisseurs d’accès à internet (FAI). Puis en octobre 2015, le Parlement européen a adopté un règlement consacrant l’ouverture de l’Internet – et met fin en juin 2017 aux frais d’itinérance, le roaming, surcoûts imposés aux télécoms mobiles entre pays de l'UE. Le texte offre des possibilités d’aménagements et de services optimisés. Le terme de neutralité est évité et les opérateurs sont autorisés à mettre en œuvre des « mesures de gestion de trafic raisonnables », en fonction des « exigences techniques de qualité de service pour des catégories de trafic spécifiques ». Le texte ouvre le champ de l’exception. Les FAI ont ainsi la possibilité « de proposer [aux opérateurs] des services spécialisés de qualité supérieure, tels que la télévision par internet, ainsi que de nouvelles applications innovantes [...] Ces services ne devront pas dégrader l'accès ou la qualité de service de l’Internet public ». Pour l’eurodéputée et rapporteur Pilar Del Castillo, des mesures de gestion de trafic transitoires « transparentes, non discriminatoires et proportionnés » pourront être appliquées « pour répondre à une décision judiciaire, respecter la loi, empêcher la congestion des réseaux ou lutter contre des cyberattaques ».

Equilibre délicat

En France, depuis janvier 2016, la loi Numérique impose aux opérateurs un traitement égal et non discriminatoire du trafic dans la fourniture d’accès. La veille est à la charge de l’Arcep, qui pourra mettre en demeure un opérateur, en cas de risque caractérisé de non-respect de ses obligations. La loi, fourre-tout, aborde au-delà de la neutralité du net le droit à l’oubli pour les mineurs, la portabilité des données, la lisibilité des CGU sur les moteurs et réseaux sociaux, des pouvoirs renforcés pour la CNIL ou encore la protection des données personnelles. Selon Axelle Lemaire, Secrétaire d’Etat au Numérique, la loi est complémentaire au règlement européen. Mais tous deux laissent la porte ouverte à la gestion de trafic, l’optimisation de services, ainsi que la discrimination tarifaire (ex : proposer un abonnement donnant accès à Facebook et certains sites et un autre plus cher pour avoir accès au reste d’Internet).

Une absence de gestion du trafic par les opérateurs pourrait conduire à dégrader la qualité de service sur les réseaux (capture potentielle du débit par une ou plusieurs apps au détriment des autres) … ou générer des ruptures de disponibilité de services essentiels comme les appels d’urgence. A l’inverse, une liberté totale de gestion de trafic peut induire des pratiques discriminatoires, entre fournisseurs intégrés verticalement, opérateurs et fournisseurs tiers. Elle pourrait conduire à des blocages ou bridages arbitraires de certains usages ou apps, atteintes à l’universalité de l’internet. Le cadre légal de la neutralité du Net vise un délicat équilibre entre ces écueils.

DES RELATIONS QUI SE REDESSINENT : LES FOURNISSEURS DE SERVICE, AUTRES CLIENTS DES OPERATEURS TELECOMS ?

Les modèles bifaces, qui fonctionnent efficacement dans d’autres industries, offrent des perspectives prometteuses. Une évolution dont les enjeux dépassent largement le secteur du Web et des télécoms.

Répartir les coûts entre les bénéficiaires d’Internet

Visa et consorts tirent leurs revenus, d’un côté des utilisateurs finaux, qui paient un abonnement pour leurs cartes, de l’autre des commerçants, via des commissions. Les médias bénéficient d’une part de recettes publicitaires, d’autres part des achats et abonnements des consommateurs. Dans les deux cas, il s’agit de modèles bifaces, où les coûts de délivrance d’une plateforme sont répartis entre ses bénéficiaires. De manière analogue, les opérateurs s’interrogent de plus en plus sur la manière de répartir le coût de leurs réseaux entre les différents bénéficiaires, non seulement clients finaux mais aussi acteurs du Net.

Pour les opérateurs & fournisseurs d’accès, l’augmentation exponentielle du trafic induit une explosion des coûts d’infrastructures. Ils cherchent à répercuter ces coûts et à capter une part de la valeur créée par la diffusion des services sur leurs réseaux. Vendre sur des marchés très concurrentiels une bande passante indifférenciée s’y prête mal, ils explorent le champ de services qui pourraient être proposés à l’autre face du marché : les fournisseurs de services et de contenu.

Les services des acteurs Over The Top (OTT) sont construits « par-dessus » les infrastructures télécoms existantes. Ils incluent par exemple la voix, la télévision et autres contenus multimedia distribués sur Internet, comme Netflix, Dailymotion, Skype, Spotify, Deezer, Facebook ou Youtube. En 2014, ces services auraient coûté 14 milliards de dollars aux opérateurs télécoms. La qualité de service de bout en bout est fortement dépendante des performances (fiabilité, débit, latence…) d’une infrastructure qu’ils ne contrôlent pas, à la charge d’un intermédiaire crucial, l’opérateur télécoms. Or, pour ces fournisseurs, la qualité de service télécoms est facteur de différenciation et de garantie d’une bonne expérience utilisateur.

Opinion publique et politiques très attentifs

Pour l’utilisateur final, la connexion télécoms est la partie immergée de l’iceberg des services Web, fixe ou mobile : la connexion en tout lieu, en tout moment, pour tous contenus, dans d’excellentes conditions de débit et de latence, va de soi.

L’opinion publique se mobilise via les associations de consommateurs (EDRI, BEUC, Public Knowledge…) ou des initiatives collectives. Ainsi, en 2014, à quelques semaines des étapes législatives cruciales pour le futur règlement sur le Marché unique des télécommunications, une coalition d'organisations européennes a lancé SaveTheInternet.eu, une campagne visant à protéger la neutralité du Net dans la législation européenne. Elle associe Access Now European Digital Rights, au niveau européen, Digitale Gesellschaft en Allemagne, Initiative für Netzfreiheit en Autriche, ou encore La Quadrature du Net en France.

La sphère politique s’est également emparée du sujet.  Il s’agit à la fois de garantir aux consommateurs que le contenu – licite –  ne sera pas bloqué ou restreint, et aux innovateurs d’avoir un accès ouvert et gratuit aux consommateurs, sans être pénalisés par rapport à des acteurs aux ressources financières plus importantes. « Nous ne pouvons pas accepter que les fournisseurs d’accès puissent choisir les gagnants et les perdants sur le marché en ligne des services et des idées », a affirmé Barack Obama. En France, Manuel Valls a déclaré :  « je souhaite inscrire dans la loi une définition claire de la neutralité du net qui assure à tous un même accès aux réseaux pour tous les opérateurs ». Les administrations fiscales cherchent aussi à prendre en compte et à taxer l’activité des fournisseurs de services et de contenu essentiellement nord-américains : les GAFA et autres Netflix.

Ces prises de position trouvent un écho chez les régulateurs, comme Sébastien Soriano, président de l'Arcep : « nos réseaux télécoms ont une grande valeur par rapport à l'écosystème numérique… [les opérateurs] peuvent être tentés d'instaurer un Internet à deux vitesses, de faire payer un accès plus rapide à certains services, ce qui pourrait être la voie la plus créatrice de valeur à court terme. Mais on affaiblirait cette universalité des réseaux. En France aussi, il ne faut pas avoir peur de dire que nous voulons construire un Internet à une vitesse ».

JOUER AVEC LES NOUVELLES REGLES

Grâce à la stabilisation progressive du cadre légal, l’essor de services monétisés bifaces, encore embryonnaires, apparaît inéluctable. Mais le jeu demeure très ouvert sur les modèles qui s’imposeront.

Le développement des modèles bifaces peut concerner tant le mobile que le fixe. Les axes de différenciation pour un opérateur peuvent concerner l’accès au réseau ou la monétisation de la bande passante, dans un enjeu d’augmentation du chiffre d’affaires… ou d’influence. Ainsi, ils peuvent inciter les fournisseurs de service à adopter des comportements vertueux, tels que des formats d’encodages plus adaptés à la bande passante limitée sur les réseaux mobiles.

S’il est difficile d’anticiper les modèles qui s’imposeront, les opérateurs multiplient les expérimentations, travaillant sur :

- La différenciation technique : facturer l’appairage (peering), monétiser la qualité de service (classes de services) ;

- La différenciation commerciale : coupler les offres (bundling), développer le « port-payé » ou mettre en avant les offres des fournisseurs de services et contenu. Ces services semblent connaître depuis 2015 un important essor notamment aux Etats-Unis.

1. Facturer l’appairage (peering)

Dans ce modèle, l’opérateur ouvre et facture à un fournisseur des volumes ou capacités complémentaires d’accès à son réseau. Un contenu peut accéder à un réseau par une entrée banalisée (transit) ou par une interconnexion dédiée (peering). La seconde s’est développée initialement en mode gratuit, dans des situations d’échange équilibré de trafic entre pairs. A l’inverse, dans une liaison à sens unique ou presque (Youtube, Netflix…), l’opérateur peut chercher à faire payer le fournisseur de service pour la connexion directe à ses points d’accès. Ce service est précieux aux heures de pointe, quand les points d’entrée sont saturés et assure une qualité de service élevée en continu  l’utilisateur final.

Ce modèle est pratiqué. Aux Etats-Unis, en 2014, Netflix a ainsi signé un accord d’appairage avec Verizon comme avec Comcast, qui a vu son débit augmenter de 65%. En 2012, l’Autorité de la Concurrence  a aussi entériné en France le droit pour les opérateurs de facturer l’ouverture de capacités complémentaires, suite à un différend entre Orange et Cogent, opérateur de transit américain.

2. Monétiser la qualité de service

Ce modèle s’intéresse au traitement du flux à l’intérieur du réseau de l’opérateur, depuis le point d’entrée jusqu’à l’écran de l’utilisateur. Ici, les fournisseurs rémunèrent l’opérateur pour disposer d’une qualité de service plus élevée. Il s’agit de bande passante (ex : vidéo, conférence en ligne), de latence (ex : jeux, IoT), ou encore de taux de perte de paquets (ex : transfert de données de compteurs intelligents). Le modèle d’acheminement best effort doit donc cohabiter avec des pratiques différenciées de gestion de trafic.

Le règlement européen ouvre la voie aux  services spécialisés de qualité supérieure (ex : TV par Internet, apps innovantes). Les régulateurs sont cependant attentifs aux risques d’entrave, de limitation de l’innovation ou de la liberté d’expression et à définir une qualité minimale du best effort, à éviter le ralentissement abusif visant à orienter vers la voie express payante.

Proposer un modèle freemium (gratuit jusqu’à un certain volume de données) pourrait rassurer et favoriser les start-ups.

La monétisation de la qualité de service a d’autant plus de chance d’émerger dans un contexte de tension sur les ressources de communication notamment dans le mobile  . Enfin, la mise en œuvre peut se heurter à des difficultés de normalisation des protocoles de transmission. Or, les acteurs de contenu dictent presque aujourd’hui les termes de l’échange avec les Opérateurs & FAI, comme l’illustrent les tentatives avortées d’opérateurs de faire contribuer Youtube aux coûts supplémentaires dus à la croissance de son trafic.

3. Coupler les offres (bundling)

Cette pratique consiste à coupler un service d’accès à Internet et un ou plusieurs services de contenus, en échange d’une réduction tarifaire voire d’une gratuité totale du ou desdits service.

Le règlement européen autorise ces pratiques mais les surveille. Le régulateur devra vérifier qu’elles ne limitent pas abusivement le choix des utilisateurs finaux.

Le bundling est utilisé comme élément de différenciation des offres mobiles. Il est présent par exemple dans les offres mobiles Power ou Premium de SFR, intégrant un abonnement gratuit à CanalPlay, Coyote, Napster, L’Equipe, SFR Jeux ou LeKiosk.

4. Mettre en place des ports payés

Cette pratique s’inspire de l’acheminement des biens physiques et consiste à ne pas facturer le trafic lié à un service de contenus (zero-rating) ni le décompter du plafond de consommation (trafic subventionné ou sponsored data). Ce service est proche des 0800 gratuits pour l’utilisateur mais payés par le fournisseur dans la téléphonie.

Ces pratiques sont aussi autorisées mais surveillées, afin de ne pas limiter abusivement le choix des utilisateurs. Le zero-rating est présent dans les offres mobiles avec accès illimité à un espace de stockage (B. Cloud de Bouygues Telecom, Le Cloud d’Orange) ou un accès illimité à des services audiovisuels (B.TV illimité pour Bouygues Telecom, Youtube illimité pour Red de SFR jusqu’en avril 2015). Outre Atlantique, T-Mobile a lancé récemment l’offre Binge On, option proposée sur certains forfaits, permettant de profiter en illimité de contenus de plateformes de streaming vidéo comme Netflix, HBO Now et Hulu. Elle n’est pas décomptée du forfait, mais la qualité peut être parfois limitée. AT&T a proposé Data Perks, faisant sponsoriser la data par des sociétés tierces. L’utilisateur gagne des données mobiles supplémentaires en répondant à une enquête ou en effectuant un achat. Dans les pays émergents, ce modèle peut permettre à un fournisseur de services (ou un groupe de fournisseurs) de subventionner la connexion Internet. En Inde, Facebook voulait lancer Free Basics, un service financé parle groupe, gratuit pour les utilisateurs, pour offrir aux plus démunis un accès limité à Internet, comprenant infos ou météo. Le régulateur l’a suspendu puis interdit en février 2016, au titre de l’interdiction d’offrir ou appliquer des tarifs discriminatoires selon les contenus.

5. Mettre en avant les offres de fournisseurs de service

Dans ce modèle, l’opérateur met en avant les offres de fournisseurs dans ses interactions avec les consommateurs. Il intègre ces offres comme option dans l’abonnement, par une installation par défaut ou une mise en avant sur les portails, comme via les box TV des FAI. La prestation de l’opérateur peut également intégrer la facturation de ces services. Comme pour les autres pratiques commerciales, la non-discrimination abusive est la clé. Ce modèle est pratiqué partiellement et prend la forme de partenariats d’opérateurs avec des services de musique en streaming tels que Deezer ou Spotify.

Après des années de tâtonnements sur le sujet de la neutralité du Net, les régulateurs s’acheminent finalement vers une position nuancée. Par ailleurs, la concurrence est de plus en plus rude entre fournisseurs de services, à l’affût de tout ce qui leur permettre de mieux se différencier. Qu’il s’agisse du médical ou des véhicules connectés, des applications Machine-to-Machine sont aujourd’hui appelées à connaître un fort essor dans des domaines critiques, exigeant d’extrêmes réactivité et fiabilité. Tous les ingrédients semblent réunis pour l’essor de modèles bifaces.

 

 

Sources: 

Règlement américain sur la neutralité du Net : http://www.nytimes.com/interactive/2015/03/12/technology/net-neutrality-rules-explained.html

Actes du premier colloque "Neutralité des Réseaux", Arcep, juillet 2010 : http://www.arcep.fr/uploads/tx_gspublication/actes-colloque-neutralite-130410-juil10.pdf

Juniper Research, Rapport "Fiscalité du Numérique", de France Stratégie, 2015 : http://www.strategie.gouv.fr/sites/strategie.gouv.fr/files/atoms/files/note-26-fs-fiscalite-numerique_0.pdf

Times : http://time.com/80192/netflix-verizon-paid-peering-agreement 

Autorité de la concurrence : http://www.autoritedelaconcurrence.fr/user/standard.php?id_rub=417&id_article=1970

T-mobile : http://www.t-mobile.com/offer/binge-on-streaming-video.html

ATT : http://www.att.com/att/dataperks/en/index.html 

Facebook : https://info.internet.org/en/story/free-basics-from-internet-org/

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